Conditions Generales de Vente

Préambule

L’Agence La Petite Étincelle (Lucie Audenaert EI) dont le siège social est situé au 10 bis allée de la Ventelette 60150 Montmacq, inscrite au registre du commerce et des sociétés de COMPIÈGNE sous le N°903 393 312 00017 a pour activité l’organisation d’évènements privés ainsi que toutes prestations de services dans le domaine de l’événementiel.

Dans le cadre de ses activités d’organisations et de planification des événements l’entreprise La Petite Étincelle (Lucie Audenaert EI) (ci-après « L’Agence ») propose à toute personne physique la consultant (ci-après « le Client »), les services de prestataires, employés, sous-traitants adaptés, assure les négociations, mais ne peut en aucun cas être tenues responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le Client s’étant déclaré intéressées par l’une de ses offres, délègue à L’entreprise La Petite Étincelle, la responsabilité de l’organisation de l’événement, par la signature d’une part, des conditions générales de ventes et d’autre part du contrat de prestations (ci-après désigné par « le contrat d’organisation ») qui valent MANDAT. Le Client bénéfice d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de ventes (Article L121-21 et suivants du code de la consommation.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat de partenariat conclu par l’Agence avec le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses desdites Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales et/ou d’un manquement par l’Agence à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Agence à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

En cas de contradictions entre les conditions particulières figurant dans le contrat d’organisation signé par le client et seules figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du contrat d’organisations sont seules applicables.

Article 2 – Le devis

Toute intervention de l’Agence fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’Agence à la suite du rendez-vous découverte.

Article 3 – Modalités d’exécution des Prestations

3.1. L’Agence assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

3.2 Le client délègue à l’Agence, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade présent, aux critères qui sont décrits dans le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement en fonction du mandat donné.

Article 4 – Obligations du Prestataire

4.1. L’Agence reconnaît être tenue à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde.

Pour la réalisation des prestations, l’Agence fait bénéficier le Client de son support technique, de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

L’Agence tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnés. L’Agence s’engage à ne divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies le cadre de l’établissement du devis et du cahier des charges pourront être communiqués aux partenaires commerciaux de l’Agence et prestataires sélectionnés par le Client qui seront tenues aux mêmes règles de confidentialité.

L’Agence attend la même confidentialité de la part du Client.

4.2. La responsabilité de La Petite Étincelle ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révéleraient erronées ou illicites.

4.3. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

4.4. En cas de défaillance d’un des prestataires choisis pour le mariage, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée.

Le Client pourra engager des poursuites directement à l’encontre du prestataire défaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations.

4.5. Pendant la durée du mandat, l’Agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat d’organisation. A la demande du client l’entreprise La Petite Étincelle représentée par Lucie Audenaert, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier pour le Client. Lors de ce premier rdv, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de l’Agence quant au respect des critères pourront être redéfinis si un cahier des charges plus précis est établi et acceptés par les parties

Article 5 – Obligations du Client

5.1. Pour permettre à l’Agence de mener à bien les Prestations, le Client s’engage :

– À déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Agence toutes informations ou documents qu’il estime nécessaires ;

– À exprimer de façon claire et précise ses besoins, à définir les spécifications des prestations à effectuer ;

– À faciliter la prise de contact de l’Agence avec les personnes du Client concernées par les Prestations (famille, amis, entourage…)

– À ne pas dissimuler des informations à l’Agence été ou ses intervenants, dissimulation de nature à retarder, entraver, contrarier ou réorganiser le projet ou réalisation.

– À respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garanties nécessaires avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

– À respecter les engagements figurants au contrat d’organisations.

5.2. En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer à l’Agence, le prix stipulé aux conditions particulières du présent contrat.

Le prix comprend l’ensemble des prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

5.3. Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours du mariage.

5.4 Le Client peut, en accord avec L’Agence, faire intervenir le prestataire de son choix.

Article 6 – Conditions financières

Les tarifs tels que figurants sur le contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondant aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles à la date indiquée. `

Ces tarifs sont nets, TVA non applicables selon l’article 293B de code général des impôts.

Les acomptes à verser sont fixés dans le contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.

L’Agence, se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat d’organisation.

Tous défauts de paiement à l’échéance seront considérés comme une rupture unilatérale du contrat d’organisation et déchargeront l’agence de toute obligation contractuelle. 

En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par l’Agence, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’agence en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette dernière, conformément aux dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du contrat d’organisation.

Frais annexes

Les tarifs annoncés incluent tous les frais de gestion et d’organisation de votre mariage, sauf conditions particulières.

Frais de déplacements et hébergements

L’Agence pourra percevoir en plus de sa rémunération, une indemnité pour chaque déplacement qu’elle effectuera au cours de sa mission pour le compte des mariés. Cette indemnité la dédommage des frais engagés ainsi que du temps passé sur ledit déplacement.

Les frais de déplacement de l’Agence ne sont pas facturés dans un rayon de 50 km autour de la ville du domicile de l’Agence (Montmacq)

En cas de mariage et/ou de rendez-vous situé dans un rayon de plus de 50 km de la ville de Montmacq, les frais de déplacement sont facturés au réel, dans les conditions suivantes :

• • Véhicule du Prestataire : utilisation de Mappy afin d’estimer les frais d’essence et de péage (frais réels).

L’Agence pourra si cela est possible pour proposer d’effectuer du covoiturage afin de limiter les frais de déplacements lors de rdv.

• • Train (1ère classe), avion (classe économique), taxi et frais de parking : frais réels.

En cas de mariage sur plusieurs jours et/ou de mariage éloigné, le Client devra prendre également en charge les frais d’hébergement et de restauration du Prestataire :

• • Hôtel : frais réels plafonnés à 100 euros par nuit (petit déjeuner compris), ou
• • Sur le lieu du mariage : en chambre individuelle.

Les frais de déplacements seront recalculés dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement, au vu des déplacements effectués durant toute la durée du mandat de l’Agence. Ils feront alors l’objet d’une facture qui devra être réglée au plus tard 15 (quinze) jours après réception de cette dernière.

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de dix (10) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L 441-10 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Agence peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Frais de bouche

Au cours de son mandat, l’Agence pourra être amenée à se déplacer sur toute une journée, ce qui entraînera des frais de bouche annexes. Ces frais seront totalement pris en charge par les mariés sous forme de remboursement sur présentation d’un justificatif (facture, ticket de caisse).

L’Agence, dans le cadre de sa mission et dans la limite de ses disponibilités, accompagnera les mariés aux différents repas tests organisés dans le cadre de la recherche du traiteur. Le coût de ces repas reste entièrement à la charge des mariés.

Les mariés s’engagent à fournir à l’Agence et à son équipe (si nécessaire) un repas chaud, servi à l’assiette, en intérieur pour la soirée du mariage.

Article 7 – Personnel

7.1. Le personnel mobilisé par l’Agence pour la réalisation des prestations reste sous sa seule autorité et responsabilité. Il est à tout moment reconnu comme préposé de La Petite Étincelle et, à ce titre, reste sous son contrôle administratif, disciplinaire et hiérarchique.

Sauf pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel de l’Agence.

7.2. L’Agence s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter le Contrat que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail, ce dernier visant comme pratiques de travail illégal, entre autres pratiques, le travail dissimulé, le marchandage et le prêt de main d’œuvre illicite.

7.3. L’Agence s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. Le Client autorise expressément l’Agence à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le Prestataire à l’égard du Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

L’entreprise La Petite Étincelle reste propriétaire de tous les droits de propriétés intellectuelles sur les études et autres documents réalisés (mêmes à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment au livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client ou encore de la fiche explicative donnée au cours d’atelier de décoration ou de conseils.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre l’Agence est susceptible d’utiliser tout ou parties des donnés de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des donnés de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement associés (à titre gracieux et sans demande de contrepartie financières, pour une durée de 10 ans tacitement reproductible) et autorise leur utilisation par l’Agence sur son site internet, réseaux sociaux, ou sur tout support publicitaire au sens de L’article 9 du code civil et de la jurisprudence.

Le Client déclare être informé des dispositions de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du contrat d’organisation.

Article 9 – Confidentialité des données

9.1. Les Parties s’engagent mutuellement, d’une manière générale, à conserver la plus grande confidentialité au titre du Contrat. Les Parties acceptent de garder secrète et confidentielle toute information confidentielle de l’autre Partie. Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

9.2. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) années après la fin de celui-ci.

Article 10 – Sécurité des données et RGPD

Toutes informations transmises par le Client à l’Agence seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’Agence rappelle que les informations recueillies dans le cadre du devis et du contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la ou les prestations fournies et de la facture y afférente.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’entreprise La Petite Étincelle et ou prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

L’Agence s’engage à préserver la sécurité des données traitées dans le cadre des Prestations et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Agence comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses clients.

L’Agence s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

Les données personnelles récoltées par l’Agence ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :

La Petite Étincelle

Lucie Audenaert

10 bis allée de la Ventelette 60150 Montmacq

0636339958

lucie@lapetiteetincelleevent.fr

Article 11 – Indépendance

11.1. Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

11.2. Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.

Article 12 – Garanties et responsabilité

12.1. L’Agence met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats convenus avec le Client, au titre d’une obligation de moyen. Il s’engage en outre à respecter les délais convenus sur la base d’une obligation de moyen.

12.2. La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées restent acquises à l’Agence à titre d’indemnité.

En cas d’arrêt anticipé des services fournis, soit du fait du Client, soit du fait de l’Agence, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des travaux de l’Agence.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit par courrier recommandé avec accusé réception, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Agence et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par l’Agence et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat.

12.3. La responsabilité de l’Agence est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le Client.

Article 13 – Documents contractuels

13.1. Le Contrat est constitué des documents suivants, classés dans un ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique :

– Les Conditions Particulières et leurs éventuels avenants ;

– Les présentes Conditions Générales et leurs éventuels avenants.

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations contenues dans les premières cités prévaudront sur celles contenues dans les documents suivants. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra.

13.2. Les dispositions du présent Contrat, ses annexes ainsi que ses avenants ultérieurs éventuels expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs tant écrits ou verbaux. En outre, les conditions générales du Client ne sont pas applicables au Contrat.

13.3. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

Article 14 – Incessibilité du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie, sauf lorsqu’un tel transfert résulte d’opérations de restructurations (e.g. fusion, apport partiel d’actif, cession du fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine).

Toutefois, le Contrat pourra être cédé à une autre entité membre du groupe de l’une des Parties, sous réserve d’une notification préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de transfert effectif.

Aussi, si l’Agence était amenée, pendant la durée du Contrat, à créer une société pour l’exercice de son activité, il devrait le notifier au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. 

Cette société pourra se substituer à elle pour l’exécution du Contrat.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente – Langue

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

Tout litige naissant entre les Parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relève des tribunaux compétents.

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent entre L’Agence et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langues françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en unes ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litiges

Article 16 – Litiges

Tous litiges découlant de la conclusion, de l’exécution de l’interprétation de la cessation du contrat entre l’Agence et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de L’Agence